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CONDITIONS GENERALES DE VENTES


Les prestations de la SARL Unipersonnelle SIMPLY sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent tout autre accord préalable écrit ou oral. Le client faisant appel à nos prestations accepte sans réserve dans leur intégralité les conditions générales de vente qui suivent.

ARTICLE 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres et contrats de prestation de la société SIMPLY qui demeurent valables 15 jours à dater de leur émission. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et accepte l’intégralité des clauses notifiées dans chaque article.

Article 2 : MISE A DISPOSITION ET DELAIS

La mise à disposition s’entend dans le cadre de l’accord préalable du devis par le client, pour la bonne exécution des prestations, le client devra mettre à disposition gratuitement à la société SIMPLY l’eau et l’électricité. Les délais d’exécution du contrat de prestation seront définis lors de l’acceptation du devis.

Article 3 CONDITIONS D’INTERVENTION

Les prestations de la société SIMPLY sont réalisées entre 8H00 et 19H du lundi au Vendredi.

Il sera possible de demander certaines interventions hors de ces plages horaires ou le dimanche avec accord préalable entre le client et la société SIMPLY, sachant que les heures travaillées le dimanche seront majorées à 100%.

Les services sont commandés au minimum 48H à l’avance et planifiés avec le client lors de l’acceptation du devis, sous réserve du personnel disponible (sauf cas exceptionnel et convenu avec la société SIMPLY).

Les prestations peuvent être interrompues ou reportées à la demande du client (vacances, cas de force majeur…) si celui-ci en informe SIMPLY par courrier simple, courrier électronique au moins trois semaines à l’avance. Le client doit alors recevoir de la société SIMPLY une confirmation écrite de l’enregistrement de sa demande.

Si l’intervenant ne peut effectuer le(s) prestation(s) du fait du client, pour quelque raison que ce soit, la prestation est considérée comme due, au tarif habituel du client sauf cas de force majeure (ex : décès).

Les interventions extérieures peuvent être reportées par l’entreprise SIMPLY en cas d’intempéries.

Article 4 CONDITION DE FACTURATION, DELAIS ET MODALITES DE PAIEMENT

Tous nos prix sont toutes taxes comprises conformément à la loi en vigueur sur les services à la personne.

Toutes les interventions réalisées par l’entreprise SIMPLY à titre ponctuel ont une durée minimale de deux heures. Dans le cadre d’un abonnement (prestations dites régulières), les interventions sont d’une heure minimum.

La durée des prestations est fixée lors de l’acceptation du devis, toutefois, ces heures pourront être revues à la hausse si le client en émet le souhait et à condition que l’entreprise SIMPLY soit en mesure de fournir la prestation complémentaire qui lui a été demandée.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Le chèque, le prélèvement automatique et le Chèque Emploi Service Universel (CESU).

Les paiements par virement et espèces sont refusés. Voir (l’article 199 sexdecies du code général des impôts)

Les paiements s'entendent comptants, TTC, sans escompte, la facture pour les prestations dites régulières sera envoyée au dernier jour du mois en cours avec un paiement avant le 5 du mois suivant l’émission de celle-ci. Concernant les prestations dites ponctuelles le paiement se fait à la signature du devis.

A défaut, toute somme non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable à un taux d’intérêt égal à deux fois le taux d’intérêt légal. Une facture de pénalité sera émise dans les 5 jours ouvrés suivant le non règlement des sommes dues.

Article 5 TRAVAUX EXECPTIONNELS

Les travaux exceptionnels qui seront demandés par le client et qui ne relèveront pas de la commande initiale passée par ce dernier feront l'objet d'un devis complémentaire et feront l’objet d’un paiement comptant à la signature du devis pour les nouveaux clients.

Article 6 ASSURANCE ET RESPONSABILITE

La société déclare être assurée pour les dommages causés par les employés de la société SIMPLY.

Le client dispose d’un délai de 24 heures à compter de la fin de la réalisation de la prestation, pour nous formuler toute réclamation.

Le prestataire n’assure pas la garde des locaux à temps complets, même dans le cas où des clés lui sont fournies dans le cadre de la réalisation des services.

Article 7 CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

La société SIMPLY s’engage par la présente clause au respect de la confidentialité du lieu où sont effectuées les prestations, à ne divulguer aucun élément sur celle-ci et s'engage, à ne chercher à prendre connaissance des données stockées sur l'équipement du CLIENT qu'au titre et dans la mesure des nécessités de l'intervention après accord express du client. Elle s'engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux données personnelles du CLIENT dont elle aurait pu avoir connaissance.

Article 8 SOUS TRAITANCE

Dans le cadre d’une demande particulière faite par le client, dans le respect et le cadre des services à la personne, l’entreprise pourra faire appel à une entreprise sous-traitante, cette dernière restant sous la responsabilité de la société SIMPLY.

Article 9 CONDITION PARTICULIERE

Sauf accord de la société SIMPLY, le client s’interdit d’employer de façon directe ou indirecte tout employé de la société SIMPLY ayant exécuté des prestations chez eux dans un délai d’un an suivant le règlement de la dernière facture. En cas de non respect de cette clause pénale, le client devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 1500€ au bénéfice de la société SIMPLY.

Article 10 LITIGES ET JURIDICTION

Tout différent portant sur l'interprétation, l'exécution du contrat ou de ses suites sera soumis devant le Tribunal compétent de REIMS.

Article 11 INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnelle demandées par la société SIMPLY lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité.

Toutefois, et conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.



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